Université pour tous de Bourgogne

Chalon-sur-Saône

Les Tribunaux de commerce

Droit

Tribunal de commerce

Histoire de tribunaux de commerce Retransmis en visioconférence

Présentation des T.C.

Les acteurs :

  • le corps des Juges Consulaires, et le Juge du Commerce : un juge élu
  • les auxiliaires de Justice

Les missions des Tribunaux de Commerce :

  • les formalités des entreprises, t le Greffe
  • la résolution des litiges
  • le traitement des difficultés économiques des entreprises, dont procédures à la disposition du Dirigeant
    • la Prévention
    • les Procédures judiciaires

Les sanctions envisageables contre le dirigeant, après le dépôt de bilan

Les projets en cours du Ministère de la Justice – actualisés ou votés – au 20.02.2014