Les conventions internationales d'extradition : un cadre bilatéral et multilatéral - ENREGISTREE EN VISIOCONFERENCE

Droit

Les procédures d'extradition ont un caractère interétatique, elles donnent lieu à une relation d'État à État. Cela se traduit par le caractère éminemment politique de l'acte d'extradition, lequel l’a longtemps fait échapper au contrôle de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative. Si ce double contrôle est permis par le droit contemporain, il n'empêche que l'extradition demeure un instrument intéressant les affaires étrangères comme en témoigne l'intervention régulière du pouvoir politique dans sa mise en œuvre. Sur le plan international, l'extradition est une décision souveraine de l'État requis qui n'est jamais tenu d'y procéder, même si cette liberté est réduite par les conventions d'extradition qui posent au contraire une obligation d'extrader à la charge des États signataires. Ces conventions internationales sont le plus souvent bilatérales, elles peuvent également être multilatérales, mais plutôt pour affirmer le caractère extradable d'infractions déterminées. En effet, lorsque les conventions multilatérales portent directement sur l’extradition, c’est qu’il existe entre les États signataires une grande proximité politique, juridique et culturelle. Il est dès lors naturel que les conventions multilatérales les plus avancées aient été prises entre États membres de l’Union européenne.

Ces conventions d’extradition soulèvent plusieurs enjeux : souveraineté pénale des Etats, efficacité de la répression des infractions, droits fondamentaux des individus. L’actualité nous donne des illustrations de l’intérêt à la fois politique et juridique des conventions d’extradition : opposition avec le droit d’asile dans l’affaire Julian Assange ou lutte contre la corruption avec l’affaire Carlos Ghosn.